13 JUILLET 2012. - Arrêté relatif au droit à l'inscription dans l'enseignement fondamental et secondaire (Intitulé remplacé par AGF2019-07-19/20, art. 35, 002; En vigueur : 01-09-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2019 et mise à jour au 29-12-2022)

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Arrêté(s) d’exécution :

2019014097

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[Abrogé] <AGF 2022-10-07/19, art. 48,3°, 005; En vigueur : 01-09-2022>

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