6 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant conditions d'agrément et de subventionnement de la structure d'appui aux initiatives promouvant la position des canditats-locataires et des locataires sur le marché privé de la location et dans le logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2016 et mise à jour au 08-12-2020)

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2006035479

Arrêté(s) d’exécution :

2016035056

Articles :

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.25°, 005; En vigueur : 01-01-2021>

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FR (lisloi.be)