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Titre :

25 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2009 fixant les conditions d'octroi d'une aide financière à des structures d'accueil privées

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009201520 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 6 de l'arrêté du du Gouvernement flamand du 13 février 2009 établissant les conditions de l'aide financière octroyée aux structures d'accueil indépendantes, le membre de phrase " se limitant à 28 places d'accueil au maximum. " est remplacé par le membre de phrase " se limitant à :
  1° 28 places d'accueil au maximum par structure d'accueil extrascolaire indépendante;
  2° 50 places d'accueil au maximum par crèche indépendante. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2012.

Art. 3. Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 25 mai 2012.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
  J. VANDEURZEN