Détails





Titre :

15 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement d'un service central flamand pour l'interprétariat social par téléphone et la traduction sociale, visé aux articles 45/1 et 45/3 du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande de l'intégration et fixant les règles pour le paiement des prestations d'interprétariat social, visées aux articles 45/3, alinéa quatre, et 45/4, § 1er, du décret précité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2015 et mise à jour au 19-07-2019)



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Arrêté(s) d’exécution :

2015035004 



Articles :

[Abrogé] <AGF 2019-04-26/49, art. 20,6°, 003; En vigueur : 29-07-2019>