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Titre :

4 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les indemnités des membres des conseils des contestations électorales

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'indemnité du président du Conseil des Contestations électorales, visée à l'article 206, § 7, alinéa premier, du Décret sur les Elections locales et provinciales, s'élève à 250 euros forfaitaires par séance.

Art.2. L'indemnité d'un membre effectif du Conseil des Contestations électorales, visée à l'article 206, § 7, alinéa premier, du Décret sur les Elections locales et provinciales, s'élève à 200 euros forfaitaires par séance. Lorsqu'un membre effectif remplit la fonction de président suppléant, il perçoit l'indemnité visée à l'article 1er.

Art.3. Lorsqu'un membre suppléant remplit la fonction de membre effectif, il perçoit l'indemnité visée à l'article 2.

Art. 4. Le Ministre flamand ayant dans ses attributions les affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 4 mai 2012.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,
  G. BOURGEOIS