Détails

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Numac
2012035574
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
8 juin 2012
Date d'entrée en vigueur
18 juin 2012

21 MAI 2012. - Arrêté ministériel fixant la partie des prêts ou des crédits que doit attribuer le " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen " (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) en 2012 à la lutte contre le délabrement ou à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation de bâtiments

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