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Titre :

21 MAI 2012. - Arrêté ministériel fixant la partie des prêts ou des crédits que doit attribuer le " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen " (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) en 2012 à la lutte contre le délabrement ou à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation de bâtiments

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Article unique. Des prêts ou des crédits contractés en 2012 par le " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen " (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) sous la garantie de la Région flamande, la partie qui, conformément à la disposition de l'article 54 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, doit être attribuée à l'acquisition et/ou à la rénovation, et - le cas échéant - à la démolition et au remplacement de logements ou de bâtiments inadaptés, à l'amélioration ou à l'adaptation de logements et/ou à l'octroi de prêts pour de telles opérations à des familles nombreuses, doit s'élever à au moins 30 %.

  Bruxelles, le 21 mai 2012.
  La Ministre flamande de l'Energie, des Villes, du Logement et de l'Economie sociale,
  F. VAN DEN BOSSCHE