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Titre :

11 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 relatif à la comptabilité et au rapport financier pour les structures dans certains secteurs du domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006035728 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 concernant la comptabilité et le rapport financier pour les structures dans certains secteurs du domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille, est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 4. Les structures qui sont créées par un Centre public d'Aide sociale tiennent une comptabilité suivant la réglementation applicable aux Centres publics d'Aide sociale. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 11 mai 2012.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
  J. VANDEURZEN