Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

16 MARS 2012. - Décret portant modification du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 en ce qui concerne les tâches d'encadrement politique au sein d'une agence autonomisée interne

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003035939 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art.2. L'article 4, § 1er, du décret cadre politique administrative 18 juillet 2003 est complété par un alinéa deux, rédigé comme suit :
  " Dans des cas exceptionnels, le Gouvernement flamand peut confier les tâches d'encadrement politique dans un domaine politique spécifique à une agence autonomisée interne sans personnalité juridique si tel augmente l'efficience au niveau des frais du cycle politique et gestionnel du domaine politique concerné. ".

Art.3. Dans l'article 6, § 1er, du même décret, la partie de phrase " Les agences autonomisées internes sans personnalité juridique sont " est remplacée par la partie de phrase " Avec maintien de l'application de l'article 4, § 1er, alinéa deux, les agences autonomisées internes sans personnalité juridique sont ".

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2012 par AGF 2012-03-16/02, art. 2)

  Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

  Bruxelles, le 16 mars 2012.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,
  G. BOURGEOIS