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Titre :

20 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'année 2012, le taux d'intérêt de référence est 3,53.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 3. Le Fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 20 juillet 2012.
  Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes,
  Mme E. HUYTEBROECK