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Titre :

27 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006031467 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté transpose la Directive d'exécution 2012/1/UE de la Commission du 6 janvier 2012 modifiant l'annexe Ire de la Directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures d'Oryza sativa.

Art. 2. A l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, le point 3. A, est remplacé par le texte suivant :
  " A. Oryza sativa :
  Le nombre de plantes manifestement infectées par Fusarium fujikuroi ne dépasse pas :
  - 2 plantes par 200 m2 pour la production de semences de base;
  - 4 plantes par 200 m2 pour la production de semences certifiées de la première génération;
  - 8 plantes par 200 m2 pour la production de semences certifiées de la deuxième génération.
  Le nombre de plantes reconnaissables comme des plantes manifestement sauvages ou comme des plantes à grains rouges ne dépasse pas :
  - 0 pour la production de semences de base;
  - 1 plante par 100 m2 pour la production de semences certifiées de la première génération. "

  Bruxelles, le 27 avril 2012.
  B. CEREXHE