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Titre :

27 OCTOBRE 2011. - Arrêté 2009/109 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Table des matières :

Art. 1-5
ANNEXES.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994031506 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art.2. L'annexe de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française tel que modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française du 6 février 2003, du 11 mars 2004 et du 23 juin 2006, est supprimée et remplacée par l'annexe 1re et l'annexe 2 du présent arrêté qui deviennent l'annexe 1re et l'annexe 2 de l'arrêté du 20 octobre 1994 précité.

Art.3. L'annexe 1re du présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art.4. L'annexe 2 du présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art.5. Les membres du Collège chargés de la Formation professionnelle et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 27 octobre 2011.
  Par le Collège :
  Chr. DOULKERIDIS,
  Président du Collège
  E. KIR,
  Ministre, Membre du Collège chargée de la Formation professionnelle

ANNEXES.
Art. N.
  (Annexes non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-02-2012, p. 7818-7825)