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Titre :

28 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 2000 créant le Conseil supérieur de l'Enseignement supérieur artistique

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000029199 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 2000 créant le Conseil supérieur de l'Enseignement supérieur artistique, les termes " de ce Conseil " sont remplacés par les termes " visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, 2°, du présent arrêté ".

Art. 2. Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 28 juin 2012.
  Le Ministre de l'Enseignement supérieur,
  J.-C. MARCOURT