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Titre :

28 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux -périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisés pour l'année scolaire 2012-2013

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. En application de l'article 213 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels directeur et enseignant dans les établissements d'enseignement spécialisé est limité à 97 % pour l'année scolaire 2012-2013.
  Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.

Art.2. En application de l'article 213 du décret précité, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels administratif et auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement spécialisé est fixé à 100 % pour l'année scolaire 2012-2013.

Art.3. En application de l'article 213 du décret précité, l'utilisation du capital-périodes pour le personnel paramédical, social et psychologique dans les établissements d'enseignement spécialisé est limité à 97 % pour l'année scolaire 2012-2013.
  Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.

Art.4. En application de l'aliéna 2 de l'article 111 du décret précité, aucun emploi ne sera attribué pendant l'année scolaire 2012-2013.

Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Art. 6. Le Ministre qui a l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 28 juin 2012.
  La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
  Mme M.-D. SIMONET