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Titre :

2 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée "Formation complémentaire des enseignants en immersion en langue des signes" (code 982600S36D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur pédagogique de promotion sociale de type court et de régime 1

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le dossier de référence de la section intitulée "Formation complémentaire des enseignants en immersion en langue des signes" (code 982600S36D1) " ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.
  Cette section est classée au niveau de l'enseignement supérieur pédagogique de promotion sociale de type court. Toutes les unités de formation qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement supérieur pédagogique de promotion sociale de type court.

Art.2. La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2014.

Art.3. Le titre délivré à l'issue de la section intitulée " Formation complémentaire des enseignants en immersion en langue des signes " est le Certificat de Formation complémentaire des enseignants en immersion en langue des signes.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

  Bruxelles, le 2 juillet 2012.
  Mme M.-D. SIMONET