Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale, annexé au présent arrêté est approuvé.

Art.2. Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 23 mars 2012.
  La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
  Mme F. LAANAN

ANNEXE.
Art. N. Règlement relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale
  (Pour le règlement, voir : 2011-11-22/05)