13 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002027818

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées :
1° la rubrique 45.12 est remplacée par ce qui suit :

<td colspan="3" valign="top">Facteurs de division

Numéro - Installation ou activité	Classe	EIE	Organismes à consulter
				ZH	ZHR	ZI
45.12. Forage et équipement de puits
45.12.01. Forage et équipement de puits destinés au stockage de déchets nucléaires ou destinés à recevoir des sondes géothermiques.	2		DE
45.12.02. Forage et équipement de puits destinés à une future prise d'eau souterraine (hormis les forages inhérents à des situations d'urgence ou accidentelles).	2		DE

2° la rubrique 74.30.03 est remplacée par ce qui suit :

<td colspan="3" valign="top">Facteurs de division

Numéro - Installation ou activité	Classe	EIE	Organismes à consulter
				ZH	ZHR	ZI
74.30.03. Forage et équipement de puits de reconnaissance géologique, de puits de prospection, de piézomètres, ou de puits de contrôle de la qualité de l'eau.	3

Art.2. Les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les rubriques en vigueur au jour de l'introduction de la demande.

Art. 3. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Namur le 13 septembre 2012.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
  Ph. HENRY

NL (wetwijzer.be)