24 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du plan 2012-2015 de réception et de traitement des déchets du Port de Liège
Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N
Article 1er. Le plan de réception et de traitement des déchets du Port de Liège, tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvé pour une période de trois ans.
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art.3. Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité et le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 24 mai 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO
ANNEXE.
Art. N. Port autonome de Liège - Plan de réception et de traitement des déchets des navires de mer (2012-2015)
PREAMBULE
L'objectif de ce plan de réception et de traitement des déchets de navires est de réduire les rejets de déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison en mer, notamment les rejets illicites effectués par les navires utilisant les ports, en améliorant la disponibilité et l'utilisation des installations de réception portuaires destinées aux déchets d'exploitation et aux résidus de cargaison et de renforcer ainsi la protection du milieu marin.
A cette fin, les gestionnaires des ports installent ou font installer des installations de réception portuaires adéquates pour répondre aux besoins des navires.
Sont considérées comme adéquates les installations de réception portuaires qui sont en mesure de recueillir les types et les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison provenant des navires utilisant habituellement le port, compte tenu des besoins opérationnels des utilisateurs dudit port, de l'importance et de la position géographique de celui-ci et du type de navires qui y font escale.
Chaque gestionnaire de port établit et met en oeuvre, en associant les personnes concernées en ce compris les exploitants privés et les utilisateurs du port ou leurs représentants, un plan de réception et de traitement des déchets approprié à sa situation locale.
Cette troisième version du plan de réception et de traitement des déchets du Port de Liège succède au plan 2009-2012 approuvé par le Gouvernement wallon moyennant l'imposition que soit assurée dans tous les cas la collecte sélective des fractions de déchets ménagers triés à bord des navires de mer.
Afin d'obtenir ce service dans une zone portuaire et industrielle non desservie, le Port autonome de Liège a négocié et obtenu une modification d'itinéraire des collectes sélectives de l'intercommunale INTRADEL pour les ordures ménagères et de la ville de Liège pour les papiers/cartons et PMC.
La date de début de ces collectes sélectives sur les concessions des deux collecteurs agréés a officiellement débuté le 1er janvier 2010.
LEGISLATION
Considérant la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives;
Considérant la Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison;
Considérant la Convention internationale Marpol 73/78 de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, en vigueur à la date du 27 novembre 2000;
Considérant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 relatif aux installations de réception portuaire pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2003;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 portant approbation du plan de réception et de traitement des déchets du Port de Liège moyennant l'imposition que soit assurée dans tous les cas la collecte sélective des fractions de déchets ménagers triés à bord des navires de mer,
la présente version 2012-2015 est arrêtée pour le Port de Liège.
Conformément à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003, ce plan couvre les éléments suivants :
- une évaluation des besoins en termes d'installations de réception portuaires, compte tenu des besoins des navires qui font habituellement escale dans le port;
- une description du type et de la capacité des installations de réception portuaires;
- une description détaillée des procédures de réception et de collecte des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison;
- une description du système de tarification;
- les procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réception portuaires;
- les procédures de consultation permanente entre les utilisateurs du port, les contractants du secteur des déchets, les exploitants de terminaux et les autres parties intéressées;
- le type et les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçus et traités.
En outre, ce plan comprend les éléments ci-après :
- un résumé de la législation concernée et des formalités de dépôt;
- l'identification d'une ou de plusieurs personnes responsables de la mise en oeuvre du plan;
- une description, le cas échéant, des équipements et procédés de pré-traitement;
- une description des méthodes employées pour enregistrer l'utilisation effective des installations de réception portuaire;
- une description des méthodes employées pour enregistrer les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçues;
- la description des modalités d'élimination des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison.
SOMMAIRE
A. Evaluation des besoins.
B. Description du type et de la capacité des installations de réception pour les navires escalant au Port autonome de Liège.
C. Description des procédures de réception et de collecte des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison.
D. Redevance.
E. Procédure à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réception portuaires.
F. Procédure de consultation permanente entre les utilisateurs du port, les contractants du secteur des déchets, les exploitants de terminaux et les autres parties intéressées.
G. Personnes responsables de la mise en oeuvre du plan.
A. EVALUATION DES BESOINS
Certaines installations portuaires de Liège offrent un accès fluvio-maritime.
Le trafic fluvial s'y taille cependant la part du lion avec 99 % du trafic, le dernier % restant étant généré par le cabotage maritime.
Liège est accessible via les 80 kilomètres de l'Escaut maritime inférieur jusqu'à Anvers et via les 125 kilomètres du canal Albert ensuite.
Liège accueille les caboteurs d'un tirant d'eau inférieur à 3,4 m, ce qui limite généralement le tonnage de ces unités à 2 500 tonnes.
Rares sont ceux qui s'aventurent au-delà de la Province de Liège de par le gabarit décroissant de la Meuse.
Tout le trafic maritime ayant Liège pour destination passe et repasse donc par Anvers.
C'est vraisemblablement la raison pour laquelle les demandes d'évacuation de déchets au niveau liégeois sont extrêmement réduites.
Anvers dispose en effet d'installations de traitement fixes mais également d'unités mobiles capables d'assister un navire en transit dans le port.
Les rapports annuels d'évaluation précédents de la mise en oeuvre du plan ont d'ailleurs confirmé la limitation des demandes, puisqu'ils ont fait état de respectivement 8, 9 et 10 m3 d'ordures ménagères brutes collectées pour les années 2009, 2010 et 2011.
L'entreprise Somef nous a décrit ses trafics maritimes habituels.
Les navires (+/-70/an) arrivent vides et propres et chargent des produits métallurgiques à l'exportation, principalement pour la Grande-Bretagne.
La société Euroports est également active dans l'assistance aux caboteurs à Liège ( +/- 5 navires/an de vracs secs : charbons, minerais, ferro-alliages).
Au vu de la valeur des marchandises et de leur densité, le déchargement des navires est finalisé par un brossage manuel avec récupération des matières, ensuite remises sur le stock.
Le solde du trafic fluvio-maritime consiste en un trafic occasionnel réparti sur l'ensemble de la province.
B. DESCRIPTION DU TYPE ET DE LA CAPACITE DES INSTALLATIONS DE RECEPTION PORTUAIRES
Un système interne d'évacuation de déchets ménagers, conforme à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 et plus respectueux de l'environnement, a été mis en place par les concessionnaires concernés par un trafic maritime.
La collecte des déchets est effectuée par des collecteurs agrées ou enregistrés, en respect des règlements en vigueur.
1. SOMEF SA
Rue de l'Ile Monsin 87
4020 Liège
Tél. : 04-264 84 30
Fax : 04-264 85 39
E-mail : agency@somef.be
Déchets ménagers/PMC :
Des sacs réglementaires sont distribués sur demande aux différents navires.
Les déchets sont stockés à l'endroit désigné par le concessionnaire et évacués par la filière normale d'évacuation des déchets communaux.
Papiers/cartons :
La SA Somef dispose d'un conteneur de 1 100 l destiné au tri des papiers et cartons.
La vidange est effectuée contractuellement 1 fois par mois avec possibilité de faire vider à la demande en cas de surplus, par
SITA WALLONIE SA
Rue de l'Avenir 22
4460 Grâce-Hollogne
Tél . : 04-247 31 31
Fax : 04-247 31 47
Déchets industriels banalisés (DIB) :
Deux conteneurs de DIB d'une capacité de 1 100 l (bâtiment administratif) et de 2.500 l (darse couverte) sont disponibles et vidés contractuellement, respectivement toutes les quinzaines et semaines par
SHANKS LIEGE - LUXEMBOURG SA
Rue des Petites Vignes 47
4000 Liège
Tél. : 04-227 90 12
Fax : 04-227 90 11
Huiles :
Somef dispose également de deux cuves (1 500 l + 2 000 l) destinées à recueillir les huiles usagées non polluées.
Ces cuves sont régulièrement vidées par la société Q8, qui envoie un collecteur agréé, actuellement.
RECYC-OIL
Molenstraat 209
8710 Wielsbeke
Tél. : 056-66 53 16
Fax : 056-66 78 98
Plan de situation
(Plan non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-06-2012, p. 32417)
2. EUROPORTS SA
Rue de l'Ile Monsin 85
4020 Liège
Tél. : 04-240 78 14
Fax : 04-240 78 18
E-mail : info@euroports.com
Des sacs réglementaires pour les déchets ménagers et les PMC seront distribués sur demande aux différents navires.
Les déchets seront stockés à l'endroit désigné par le concessionnaire et évacués par la filière normale d'évacuation des déchets communaux.
Euroports dispose également de 4 conteneurs individualisés de 30 m3 destinés à la récupération interne des déchets bois/fers/papiers cartons/matières plastiques que la firme a choisi de recycler en tant que produit plutôt que d'opter pour la filière de valorisation énergétique.
Euroports dispose enfin d'une cuve de 3.000 l destinée à la réception des huiles usagées et d'un conteneur de 1 100 l pour accorder les déchets huileux qui sont enlevés sur demande par la société SITA :
SITA WALLONIE SA
Port de Herstal
Pré Wigi 1
4040 Herstal
Tél. : 04-240 09 99
Fax : 04-240 09 00
Plan de situation
(Plan non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-06-2012, p. 32418)
C. DESCRIPTION DES PROCEDURES DE RECEPTION ET DE COLLECTE DES DECHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES ET DES RESIDUS DE CARGAISON
1) Les capitaines de navires, autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, en partance pour un port de la Wallonie, doivent compléter fidèlement et exactement le formulaire visé à l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 (ou tout formulaire international similaire) et notifier ces renseignements à la facilité portuaire pressentie, c'est-à-dire :
| SOMEF SA Rue de l'Ile Monsin 87 4020 Liège Tél. : 04-264 84 30 Fax : 04-264 85 39 E-mail : agency@somef.be | ou | EUROPORTS SA Rue de l'Ile Monsin 85 4020 Liège Tél. : 04-240 78 14 Fax : 04-240 78 18 E-mail : info@euroports.com |
| SIGNALEMENT DES INSUFFISANCES RELEVEES DANS LES INSTALLATIONS DE RECEPTION PORTUAURES DE DECHETS |
| Navire : | Consignataire : |
| Quai : | Date : |
| Circonstances détaillées : | |
| Solution(s) apportée(s) pendant l'escale : | |
| Propositions d'améliorations : |