15 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la déclaration à déposer en matière de taxe sur les automates en Région wallonne
CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
Art. 1-2
CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 relatif à la taxe sur les automates
Art. 3-4
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur
Art. 5-6
ANNEXES.
Art. N1-N3
CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
Article 1er. Le § 1er de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 4. § 1er. Le modèle de déclaration visé à l'article 6 du décret et relatif à la taxe sur les automates est annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 relatif à la taxe sur les automates en Région wallonne.
Le Ministre du Budget et des Finances est habilité par le Gouvernement wallon à modifier ce modèle par arrêté ministériel. "
Art.2. Les annexes 1re et 2 du même arrêté sont supprimées.
CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 relatif à la taxe sur les automates
Art.3. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 relatif à la taxe sur les automates devient l'article 3 :
" Art. 3. Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté. "
Art.4. Il est inséré dans le même arrêté un nouvel article 2, rédigé comme suit :
" Art. 2. Le modèle de la déclaration visée à l'article 5, alinéa 1er, du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne et à l'article 6 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes est annexé au présent arrêté. "
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur
Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art.6. Le Ministre du Budget et des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 15 mars 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-03-2012, p. 18092-18094)
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 relatif à la taxe sur les automates en Région wallonne.
Namur, le 15 mars 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE
Art. N2. Annexe 2.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-03-2012, p. 18095-18097)
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 relatif à la taxe sur les automates en Région wallonne.
Namur, le 15 mars 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE
Art. N3. Annexe 3.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-03-2012, p. 18098-18099)
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 relatif à la taxe sur les automates en Région wallonne.
Namur, le 15 mars 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE