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Titre :

10 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999022167 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 15 février 1999 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux, modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 2002 et 21 octobre 2003, est complété par les dispositions reprises aux points 10° et 11°, libellées comme suit :
  " 10° le centre de transplantation;
  11° la fonction "coordination locale des donneurs". ".

Art.2. L'article 5 du même arrêté est complété par un paragraphe 4, libellé comme suit :
  " § 4. Par dérogation au § 1er, le service médical et la fonction suivants, visés à l'article 1er, constituent un seul service en ce qui concerne l'application de ce chapitre :
  1° le centre de transplantation;
  2° la fonction "coordination locale des donneurs". ".

Art. 3. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX