Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

3 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 2012-2013 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour la saison 2012-2013 pour l'organisation des courses de chiens de traîneau suivantes :
  1° à la Fédération belge de Mushing :
  - à Vielsalm les 24 et 25 novembre 2012;
  - à Rodt-St.Vith les 2 et 3 février 2013.
  2° à la Mushing Belgium ASBL :
  - à Westerlo les 20 et 21 octobre 2012;
  - à Helchteren les 1er et 2 décembre 2012.

Art.2. Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour l'organisation des démonstrations d'attelage de chiens de traîneau :
  à la Mushing Belgium ASBL :
  - à Helchteren les 2, 3 et 4 novembre 2012;
  - à Bruxelles les 8 et 9 décembre 2012.

Art. 3. Les organisateurs des compétitions et démonstrations susmentionnées doivent satisfaire aux conditions de l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait.

  Mme. L. ONKELINX