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Titre :

12 JUIN 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007022765 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie, le 2° est complété par les mots " et/ou dans une maison de repos et de soins comptant au moins 25 patients répondant aux critères des catégories de dépendance B ou C telle que définie à l'article 148, 3°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ".

Art. 2. A l'article 7 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
  1) l'année " 2010 " est chaque fois remplacée par l'année " 2012 ";
  2) dans le premier tiret, les mots " ou dans une maison de repos et de soins comptant au moins 25 patients répondant aux critères des catégories de dépendance B ou C telle que définie à l'article 148, 3°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 " sont insérés entre les mots " service d'indice Sp affections psychogériatriques agréé " et les mots ", pendant au moins deux ans ".

  Bruxelles, le 12 juin 2012.
  Mme L. ONKELINX