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Titre :

10 JANVIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999022167 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 15 février 1999 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux, modifié par les arrêtés royaux des 21 octobre 2003 et 14 décembre 2006, est complété par la disposition 10°, rédigée comme suit :
  "10° le centre de génétique humaine."

Art.2. L'article 6, § 2, du même arrêté est complété par les mots :
  "pour autant que les normes qui ont été fixées pour les programmes de soins, services, services médico-techniques et fonctions visés à l'article 1er en autorisent la création tant dans les hôpitaux universitaire que non universitaires."

Art.3. A l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "pour autant que ceux-ci aient été créés" sont insérés entre les mots "associations professionnelles de la discipline concernée" et les mots "nommés par le Ministre".

Art. 4. Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX