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Titre :

4 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002022790

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Au chapitre 2, section 7 de la partie 1re de l'annexe jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 mars 2012, les moyens suivants sont ajoutés :

Critère	Code CNK	Dénomination	Base de remboursement * (euro)
B	7109267	Nipro "Surefuser TM +" SFS-1002DP (100 ml, 2 jours) NIPRO EUROPE NV	30,4400
B	7109275	Nipro "Surefuser TM +" SFS-1030MP (100 ml, 30 minutes) NIPRO EUROPE NV	30,4400
B	7109283	Nipro "Surefuser TM +" SFS-1001DP (100 ml, 1 jour) NIPRO EUROPE NV	30,4400
B	7109291	Nipro "Surefuser TM +" SFS-1001WP (100 ml, 7 jours) NIPRO EUROPE NV	30,4400
B	7109309	Nipro "Surefuser TM +" SFS-2-25P (250 ml, 5 jours)NIPRO EUROPE NV	30,4400
B	7109317	Nipro "Surefuser TM +" SFS-5-25P (250 ml, 2 jours) NIPRO EUROPE NV	30,4400
B	7109325	Nipro "Surefuser TM +" SFS-10-25P (250 ml, 1 jour) NIPRO EUROPE NV	30,4400

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
  Mme L. ONKELINX

NL (wetwijzer.be)