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Sources connexes

Numac
2012022458
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
21 décembre 2012
Travaux parlementaires
Sénat: 5-1868
Chambre: 53-2405

13 DECEMBRE 2012. - Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public

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