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Titre :

5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal assimilant certains mandats à la Commission de la protection de la vie privée à une nomination à titre définitif en matière de pension

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les mandats d'administrateur, de directeur et de conseiller coordinateur, visés aux articles 6, 7 et 15 du statut du personnel de la Commission de la protection de la vie privée sont, pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension, assimilés à une nomination à titre définitif.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 3. Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes,
  M. DAERDEN