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Titre :

8 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la composition de la Commission supérieure du Conseil médical de l'Invalidité institué auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 168, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 15 décembre 2003, le 1° est remplacé par ce qui suit :
  " 1° de trois membres effectifs et de quatre membres suppléants, docteurs en médecine, représentants du Service des indemnités; ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2011.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme L. ONKELINX
  Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales,
  Ph. COURARD