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Titre :

8 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 172 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 les modifications suivantes sont apportées :
  a) aux alinéa 1er, 1° et 3°, les mots " Service du contrôle médical " sont remplacés par les mots " Service d'évaluation et de contrôle médicaux ";
  b) l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " Dans le cas mentionné à l'alinéa 1er, 3°, en cas d'empêchement du médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, la Commission supérieure peut inviter, suivant les nécessités, un de ses membres, docteur en médecine, représentant du Service des indemnités, à siéger aux séances des commissions régionales ou des sections visées à l'article 167, alinéa 3. "

Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme L. ONKELINX
  Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales,
  Ph. COURARD