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Titre :

7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant exécution de l'article 306 de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007022660 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 5 de l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant exécution de l'article 306 de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, premier alinéa, sixième tiret, les mots ", telles que visées à l'article 7, alinéa 2, du présent arrêté. " sont supprimés.

Art.2. A l'article 6 du même arrêté, le premier paragraphe est remplacé comme suit :
  " § 1er. Les responsables de la communication d'une ou plusieurs données visées à l'article 3 sont désignés conformément à la procédure visée à l'article 5 . "

Art.3. L'article 7 du même arrêté est abrogé.

Art. 4. Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Pensions,
  V. VAN QUICKENBORNE