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Titre :

2 JUILLET 2012. - Arrêté royal exécutant l'article 23 de la loi-programme du 22 juin 2012

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les articles 20 à 22 de la loi-programme du 22 juin 2012 entrent en vigueur au 1er juillet 2012.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2012.

Art. 3. Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme L. ONKELINX
  La Ministre des Indépendants,
  Mme S. LARUELLE