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Titre :

29 AVRIL 2012. - Arrêté royal fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2011

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000003794 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût des titres-services fixé à 340.596 milliers d'euros pour l'année 2011 est augmenté d'un complément de 105.132 milliers d'euros pour l'année 2011.

Art.2. Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Art. 3. Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 29 avril 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
  Mme L. ONKELINX
  La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,
  M. DE CONINCK