27 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 28 et 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Art. 1-4
Article 1er. A l'article 28 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 janvier 2010 sont apportées les modifications suivantes :
1° Au § 1er, intitulé " J. CHIRURGIE PLASTIQUE ET RECONSTRUCTIVE : ", les prestations suivantes sont supprimées :
" 614412-614423
Prothèse mammaire après mammectomie totale ou agénésie unilatérale ou pour séquelles d'intervention mutilante du sein . . . . . Y 350
614434-614445
Expanseur tissulaire utilisé temporairement après mammectomie totale ou agénésie unilatérale ou à la suite d'une intervention chirurgicale mutilante du sein . . . . . Y 450
614456-614460
Expanseur tissulaire utilisé comme prothèse définitive après mammectomie totale ou agénésie unilatérale ou à la suite d'une intervention chirurgicale mutilante du sein . . . . . Y 600
614471-614482
Expanseur tissulaire utilisé après excision de tumeurs de la peau ou de cicatrices ou lors de la reconstruction d'anomalies congénitales ou traumatiques . . . . . Y 350 ";
2° Le § 7 est supprimé.
Art.2. A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er février 2010 sont apportées les modifications suivantes :
1° Au § 1er, intitulé " I. CHIRURGIE PLASTIQUE ET RECONSTRUCTIVE ", intitulé " Catégorie 3 ", sont apportées les modifications suivantes :
a) les prestations suivantes sont supprimées :
" 685370 685381
Prothèse mammaire après mammectomie totale ou agénésie unilatérale ou pour séquelles d'intervention mutilante du sein . . . . . U
685392 685403
Expanseur tissulaire utilisé temporairement après mammectomie totale ou agénésie unilatérale ou à la suite d'une intervention chirurgicale mutilante du sein . . . . . U
685414 685425
Expanseur tissulaire utilisé comme prothèse définitive après mammectomie totale ou agénésie unilatérale ou à la suite d'une intervention chirurgicale mutilante du sein . . . . . U
685436 685440
Expanseur tissulaire utilisé après excision de tumeurs de la peau ou de cicatrices ou lors de la reconstruction d'anomalies congénitales ou traumatiques . . . . . U ";
b) l'intitulé est complété par l'intitulé et les prestations suivants :
" Implants mammaires et expanseurs tissulaires :
703091-703102
Implant mammaire rond ou expanseur tissulaire mammaire définitif rond, rempli d'un gel silicone ou d'une solution saline, y compris les accessoires . . . . . U 380
703113-703124
Implant mammaire anatomique ou expanseur tissulaire mammaire définitif anatomique, rempli d'un gel silicone ou d'une solution saline, y compris les accessoires . . . . . U 550
703135-703146
Implant mammaire rond ou expanseur tissulaire mammaire définitif rond, rempli d'un gel silicone et d'une solution saline, y compris les accessoires . . . . . U 680
703150-703161
Implant mammaire anatomique ou expanseur tissulaire mammaire définitif anatomique, rempli d'un gel silicone et d'une solution saline, y compris les accessoires . . . . . U 985
703172-703183
Expanseur tissulaire temporaire non-anatomique pour reconstruction mammaire, y compris les accessoires . . . . . U 430
703194-703205
Expanseur tissulaire temporaire pour une reconstruction non mammaire, y compris les accessoires . . . . . U 430
703216-703220
Expanseur tissulaire temporaire anatomique pour reconstruction mammaire, y compris les accessoires . . . . . U 586 ";
2° Le § 14 est remplacé par le paragraphe suivant :
" Une intervention de l'assurance pour les prestations 703091-703102, 703113-703124, 703135-703146, 703150-703161, 703172-703183 et 703216-703220 est autorisée lors des prestations 251576-251580, 251650-251661, 252593-252604, 252453-252464, 252475-252486, 252512-252523 et en cas de dysphorie de genre.
L'accord préalable du médecin conseil pour les prestations 251576-251580 et 251650-251661 implique un accord du médecin conseil pour les prestations 703091-703102, 703113-703124, 703135-703146, 703150-703161, 703172-703183, 703216-703220.
La prestation 703194-703205 n'est remboursée que lors de l'excision de tumeurs de la peau ou de cicatrices ou lors de la reconstruction d'anomalies congénitales ou traumatiques. ";
3° Au § 16, les intitulés et prestations suivants sont insérés avant l'intitulé " J. Pneumologie et système respiratoire : " :
" I. Chirurgie plastique et reconstructive :
Catégorie 3 :
Implants mammaires et expanseurs tissulaires :
703091-703102, 703113-703124, 703135-703146, 703150-703161, 703172-703183, 703194-703205 et 703216-703220. ";
4° Au § 17, l'intitulé " - 0 % pour les prestations : " est complété par les intitulés et prestations suivants :
" I. Chirurgie plastique et reconstructive :
Implants mammaires et expanseurs tissulaires :
703091-703102, 703113-703124, 703135-703146, 703150-703161, 703172-703183, 703194-703205 et 703216-703220. ".
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 4. Le Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 mars 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX