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Titre :

22 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des Musées royaux d'Art et d'Histoire

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995021380 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les emplois des agents des services des Musées royaux d'Art. et d'Histoire sont répartis entre les cadres linguistiques français et néerlandais dans les proportions figurant au tableau ci-après.

Degrés de la hiérarchie	Cadre néerlandais	Cadre français	Cadre bilingue
	Pourcentage d`emplois	Pourcentage d`emplois	Pourcentage d`emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais	Pourcentage d`emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français
1	40 %	40 %	10 %	10 %
2	40 %	40 %	10 %	10 %
3	50 %	50 %
4	50 %	50 %
5	50 %	50 %

Art.2. Le point 10 de l'annexe de l'arrêté royal du 22 septembre 1995 portant fixation des cadres linguistiques des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions est abrogé.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Politique scientifique,
  P. MAGNETTE