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Titre :

20 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 57, § 4, de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux en ce qui concerne l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les titulaires des grades supprimés de " chef de département " et de " chef de section " de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie perdent le bénéfice de leurs attributions liées à la fonction dirigeante dont ils étaient revêtus.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2012.

Art. 3. Le Président du Service public fédéral Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 20 mars 2012.
  P. MAGNETTE