Détails

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Numac
2012018430
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
26 novembre 2012
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2013

26 NOVEMBRE 2012. - Loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions

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