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Titre :

12 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 12bis, § 2, de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. L'article 12bis, § 2, de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

  Bruxelles, le 12 avril 2012.
  Mme S. LARUELLE