Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

28 FEVRIER 2012. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10, § 1er, la loi du 17 février 2012 portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Entrent en vigueur le 1er mars 2012 :
  1° l'article 10, § 1er, de la loi du 17 février 2012 portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé;
  2° le présent arrêté.

Art. 2. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Rome, le 28 février 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX