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Titre :

10 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E, et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2010014089

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, les modifications suivantes sont apportées :
1. les mots " 23, § 1er, 8° et 10° " sont remplacés par " 23, § 1er, 7° ", les mots " 23, § 1er, 9° et 11° " sont remplacés par " 23, § 1er, 6° et 8° ";
2. le tableau du point B est complété par les lignes suivantes :

Agréer les centres organisant la formation continue	46, alinéa 1er
Délivrer l`agrément dans le délai	48, § 1er, alinéa 2 et 48, § 2, alinéa 3
Attribuer un numéro d`agrément à chaque centre de formation agréé	48, § 4

3. le tableau du point D est complété par les lignes suivantes :

Admettre d`autre certificats ou agréments	23, § 1er, 2°, 47, § 1er, 2°, 47, § 2, 1° et 48, § 1er, alinéa 1er, 1°
Déterminer les matières	47, § 1er, 3°
Déterminer les modalités	47, § 1er, 5°
Déterminer les modalités	48, § 1er, alinéa 1er, première phrase
Déterminer le contenu	23, § 1er, 4°

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2013.

  Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme J. MILQUET
  Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
  M. WATHELET

NL (wetwijzer.be)