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Détails

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Numac
2012014556
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
24 décembre 2012
Date d'entrée en vigueur
18 décembre 2012

18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal autorisant Infrabel à émettre de nouvelles actions et fixant une liste de biens que la SNCB-Holding est autorisée à transférer à Infrabel

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