24 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur
Art. 1-2
Article 1er. Le tableau du point 2. A. de l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, est complété par les lignes suivantes :
| Délivrer l`agrément d`école de conduite, l`autorisation d`exploiter une unité d`établissement et l`approbation du terrain d`entrainement | 5, § 1er, alinéa 1er |
| Prolonger le délai | 5, § 1er, alinéa 4 |
| Retirer l`agrément d`école de conduite | 6, § 3, alinéa 1er |
| Suspendre ou retirer l`agrément d`école de conduite | 6, § 3, alinéa 2 |
| Retirer l`autorisation d`exploiter une unité d`établissement | 7, § 3, alinéas 1er, 2 et 3 |
| Autoriser le titulaire d`un brevet II, III ou V à être chargé de la direction d`une école de conduite | 12, § 1er, 3° |
| Retirer l`agrément d`école de conduite | 12, § 1er, 3° |
| Nommer les membres du jury d`examen | 34, § 2, alinéa 1er |
| Désigner le président, et trois présidents de chambre, ainsi que des vice-présidents, et un représentant du Ministre, titulaire d`un grade de niveau A | 34, § 3, alinéa 1er |
| Désigner les fonctionnaires et agents | 39, § 1er, alinéa 2 |
| Demander des renseignements concernant l`application de l`arrêté royal | 39, § 1er, alinéa 4 |
| Déterminer le modèle de fiche de personnel | 5, § 2, alinéa 2 |
| Agréer les formations spécifiques | 28, alinéa 1er et 2 |
| Annuler les heures de stage | 33, § 4, alinéa 6 |
| Décider de remboursement du droit d`inscription | 38, alinéa 2 |