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Titre :

11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant réforme des carrières particulières de niveau 2+ auprès de l'Office national de l'Emploi

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005200291 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant réforme des carrières particulières de niveau 2+ auprès de l'Office national de l'Emploi, à la place du paragraphe 2 annulé par l'arrêt n° 202.435 du Conseil d'Etat, il est inséré un paragraphe 2 rédigé comme suit :
  " § 2. Les agents obtiennent l'échelle de traitement BA1.
  L'ancienneté pécuniaire acquise des agents mentionnés au § 1er est censée être obtenue dans la nouvelle échelle de traitement. "

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.

  Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme M. DE CONINCK