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Titre :

21 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2013

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le montant de la surcharge destinée à compenser le coût réel net supporté par le gestionnaire du réseau résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts est fixée à 2,2133 euros/MWh pendant l'année 2013.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

  Bruxelles, le 21 décembre 2012.
  Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
  M. WATHELET