Détails

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Numac
2012011498
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
18 décembre 2012
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2012

4 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2012 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

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