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Titre :

20 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2012 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels (NOTE : confirmé avec effet au 01-01-2012 par L2012-12-27/05, art. 5)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'année 2012, le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels est fixé à 78.000.000 d'euros.

Art.2. Pour l'année 2012, le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels est fixé à 119.000.000 d'euros.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 4. Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
  M. WATHELET