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Titre :

26 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant le taux de référence maximum pour les opérations d'assurance vie à long terme

Table des matières :

Art. 1

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Le taux de référence maximum pour les opérations d'assurance vie à long terme est maintenu à 3,75 %.

  Bruxelles, le 26 octobre 2012.
  J. VANDE LANOTTE