Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

8 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 2004 déterminant l'intervention financière du centre public d'action sociale pour la guidance et l'accompagnement d'un ayant droit à l'intégration sociale ou une aide sociale financière visant sa mise à l'emploi en entreprise

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004002108 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 septembre 2004 déterminant l'intervention financière du centre public d'action sociale pour la guidance et l'accompagnement d'un ayant droit à l'intégration sociale ou une aide sociale financière visant sa mise à l'emploi en entreprise, le 3° est remplacé par ce suit :
  " 3° partenaire agréé : tout organisme reconnu par le centre public d'action sociale pour accomplir la mission de guidance et d'accompagnement d'un ayant droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière visant sa mise à l'emploi en entreprise selon une méthodologie validée par le centre public d'action sociale. "

Art.2. A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  a) dans le 1°, les mots " le centre public d'action sociale, " sont insérés entre les mots " prestées par " et les mots " le service public de l'emploi ou le(s) partenaire(s) agréé(s) ";
  b) dans le 2°, les mots " le centre public d'action sociale, " sont insérés entre les mots " prestées par " et les mots " le service public de l'emploi ou le(s) partenaire(s) agréé(s) ".

Art.3. L'article 5 du même arrêté est abrogé.

Art. 4. Le ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM
  La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,
  Mme M. DE BLOCK