Détails

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Numac
2012011333
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
14 août 2012
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2012

18 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant octroi du montant restant de la dotation de 2012 en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile et la mise à disposition de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile d'un montant supplémentaire permettant de couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le premier et second semestre

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