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Titre :

20 JUIN 2012. - Arrêté royal portant exécution de l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'obligation visée à l'article 138bis-6 d'offrir une assurance soins de santé aux candidats assurés principaux qui sont malades chroniques ou handicapés, est maintenue au-delà du 30 juin 2012.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Art. 3. Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions et la ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 20 juin 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
  J. VANDE LANOTTE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX