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11 AVRIL 2012. - Arrêté royal portant octroi d'une partie de la dotation de 2012 en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Une dotation d'un montant de quatre-vingt-six millions huit cent vingt-trois mille euros (86.823.000EUR), imputée au budget du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale pour l'année budgétaire 2012, section 44, programme 55/3 (allocation de base 445535414044), est attribuée à l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).

Art.2. Ce montant sera, après réception d'une note de créance, versé au compte 679-2007732-26 de Fedasil - rue des Chartreux 21, à 1000 Bruxelles.

Art.3. La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 5. La Ministre de la Justice et la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 avril 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM
  La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,
  Mme M. DE BLOCK