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Titre :

5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif au financement du contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2016 et mise à jour au 01-07-2016)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2016011282 

Articles :

[Abrogé] <AR 2016-06-16/13, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2016>